16/11/10 Taxation des indemnités de licenciement

Dans le cadre du budget de la Sécurité sociale de 2011, le Sénat a voté l’application des prélèvements sociaux aux indemnités de rupture, licenciement inclus, à partir de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, à savoir 104.000 euros.
Agnès BARSI

16/11/10 Le forfait social

Instaurée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, entrée en vigueur depuis janvier 2009, le forfait social est une contribution qui porte sur les accessoires de la rémunération versées aux salariés dans le cadre des nouvelles politiques d’entreprise.

Le forfait social est applicable aux employeurs qui versent des rémunérations soumises à la CSG mais exclues des cotisations de sécurité sociale telles que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale PEE ou PERCO, les contributions des régimes de retraite complémentaires.

Cette contribution est applicable à la rémunération des dirigeants d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, des administrateurs et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat (jetons de présence).

Fixée à 2%, cette contribution est passée à 4% au quatrième trimestre de 2010. Elle est prévue à hauteur de 6% en janvier 2011. Cette hausse s’explique par la forte dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale.

Le 12 novembre 2010, le Sénat a exclu du forfait social les redevances versées par les producteurs phonographiques aux mannequins et artistes , ainsi que les avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur tels que les billets à tarif réduit pour le personnel des compagnies aériennes.
Agnès BARSI

01/09/10 ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JUILLET 2010

Dans une décision rendue le 23 mars 2010, la Cour de cassation rappelle l’impartialité supposée des juges du fond. En effet, à l’occasion d’un litige commercial entre deux sociétés, une Cour d’appel reprend mot pour mot les moyens de l’une des parties afin de motiver sa décision.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « l’arrêt [qui] se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions en appel de la société X [donne] une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction ».

La Chambre commerciale a tout simplement cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel dans toutes ses dispositions, en ce qu’il viole l’article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, et les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

Cette décision ne fait que reprendre un arrêt rendu dans les mêmes circonstances le 18 novembre 2009.

Com., 23 mars 2010, n° de pourvoi : 09-11508
Civ. 3e, 18 novembre 2009, n° de pourvoi 08-18029
Agnès BARSI


12/05/10 FISCAL

Des époux séparés de bien et résidant séparément se verront imposés distinctement, sans possibilité de choix de leur part.

12/05/10 SOCIÉTÉS

A l'occasion d'une décision collective qui se révèle fautive, chaque administrateur ayant participé est présumé avoir commis une faute individuelle.

12/05/10 SOCIAL

Le juge prud'homal doit s'interdire de substituer à celle de l'employeur son appréciation des mesures adéquates dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise.

08/05/10 SOCIÉTÉS

La passivité d'un conjoint pendant les négociations autour de la cession du bien commun ne suffit pas à présumer l'existence d'un mandant apparent.

10/05/10 SOCIAL

La rupture conventionnelle du contrat de travail effectuée en l'absence d'un quelconque différend entre les parties ne permet pas la requalification en licenciement abusif.

20/04/10 IMMOBILIER

A compter du 1er avril 2010, ce sont les tribunaux administratifs qui seront compétents pour se prononcer sur les recours effectués à l'encontre des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial.

10/05/10 FISCAL

Un écart de 14,75 % entre le prix d'achat de titres de sociétés non cotées et leur prix de cession par le contribuable à un tiers est insuffisant à prouver l'existence d'une libéralité justifiant ce prix minoré.